Description fonds - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

PISTARD

Cote : E138


Centre : BAnQ Québec


Titre, Dates, Quantité
Fonds Commission d'enquête sur l'administration de la justice à la Cour municipale de Québec = Commission Sylvestre . - 1964-1968
- 0.66 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Notice biographique/Histoire administrative
Le Conseil de ville de Québec, à sa réunion du 5 décembre 1963, a adopté une résolution à l’effet de prier le lieutenant-gouverneur en Conseil d’ordonner une enquête sur l’administration de la justice à la Cour municipale de Québec, pendant la période qui va du 1er janvier 1958 au 30 novembre 1963, en application des dispositions de la Loi des commissions d’enquête, Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 9. La demande de la Cité faisait suite à des articles portant sur des irrégularités qui se seraient commises et continueraient de se commettre à la Cour, articles parus dans des quotidiens de Québec à la suite de nombreuses interventions des échevins Gérard Moisan et Isidore Deschênes. Au cours de l’année 1958, M. Roland Villeneuve, préposé du vérificateur de la Cité, M. Louis-Philippe LeBel, avait fait « l’étude du système des encaissements à la Cour municipale. » Le rapport de M. Villeneuve, dont le but était d’établir une comptabilité appropriée aux besoins de la cour, reçut l’approbation du Conseil au début de 1960, bien qu’il eût été remis au début de février 1959, au directeur des services, au greffier de la Cour et au chef de la Sûreté. Le rapport Villeneuve, qui marque un point tournant de l’administration de la justice à la Cour, est reproduit au rapport de la Commission Sylvestre. En février 1960 le Conseil décidait d’établir, à proximité de l’entrée principale de l’hôtel de ville, un guichet spécial où les contrevenants aux règlements du stationnement pouvaient payer l’amende de 2,00 $. C’est la Sûreté municipale qui était chargée de la perception. Il est important de constater que la Sûreté s’est acquittée à la perfection de cette fonction nouvelle. Le 24 septembre 1963, M. Lucien H. Faguy remettait un rapport « sur le règlement des avis et billets concernant les infractions à la circulation et au stationnement », aux fonctionnaires suivants : Le directeur des services, le greffier de la Cour, et le vérificateur, ainsi qu’au maire. Le rapport cherche, plus précisément, établir ce qu’il est advenu des infractions aux règlements de la circulation et du stationnement, qui avaient été constatées par la Sûreté du 1er janvier 1961, au 13 août 1963, et des sommations qui avaient pu s’ensuivre. Ce rapport a eu des conséquences importantes sur l’évolution de l’administration de la justice (Reproduit en annexe du rapport de la Commission Sylvestre). L’initiative du rapport Faguy revient à M. Louis-Philippe LeBel, le vérificateur de la Cité. Il est à signaler que le rapport porte sur des matières qui ne sont pas de la compétence du vérificateur, comme la perception des revenus et l’administration du greffe, et que ces matières relèvent du directeur des services, par l’intermédiaire du greffier de la Cour. Le Gouvernement de la Province de Québec ayant agréé à la demande d’une enquête formulée par la Cité de Québec, a adopté l’arrêté en Conseil numéro 164 du 29 janvier 1964, qui confère à la Commission constituée par l’arrêté numéro 828 du 17 mai 1963, le pouvoir d’enquêter sur l’administration de la justice à la Cour municipale de Québec pendant la période qui va du 1er janvier 1958 au 30 novembre 1963. La Commission chargée de l’enquête est la Commission Sylvestre, du nom de son président, le juge Charles-Auguste Sylvestre. Assermentés les 10 et 12 mars 1964, les commissaires invitèrent à comparaître devant eux, à l’occasion de la première audition publique, toutes les personnes, toutes les associations et tous les groupes qui seraient susceptibles de rapporter la preuve de faits relatifs au mandat de la Commission. Suivant la loi, des avis publics à cet effet ont paru dans les quotidiens de Québec. Les auditions publiques ont eu lieu du 12 mars au 5 novembre 1964. Il y a eu 39 séances qui ont pris 19 jours et demi. Après avoir obtenu l’autorisation du Procureur général et avoir donné les avis requis par la loi dans les quotidiens de Québec, la Commission ordonna la réouverture des séances publiques, et le 20 février 1965 elle entendit 7 témoins. Ont été présents, ou se sont faits représenter à l’enquête, les personnes suivantes : L’honorable Procureur général, la Cité de Québec, le maire M. Wilfrid Hamel, le juge Rodolphe De Blois, Me Pierre Vallée, Me Gonzague Champoux et M. Louis-Philippe Gauvin .

Sources complémentaires
Voir aussi le dossier 33332/63 dans la correspondance du procureur général (E17, contenant 2007-08-001/1) et le dossier P688,S1,SS2,D3 du fonds Jean Lesage.

Notes générales
Références législatives: «Loi concernant les enquêtes sur les affaires publiques (S.R.Q., 1941, chap. 9).

Termes rattachés
Justice
Pouvoir exécutif
Pouvoir judiciaire
Québec (Province). Commission d'enquête sur l'administration de la justice à la Cour municipale de Québec
Québec (Province). Cour municipale (Québec)
Québec (Québec : Ville)
Sylvestre, Charles-Auguste, 1903-1964

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