Description fonds - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

PISTARD

Cote : TL16


Centre : BAnQ Vieux-Montréal


Titre, Dates, Quantité
Fonds Cour des plaidoyers communs du district de Montréal . - [Vers 1763]-1794
- 11.89 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Notice biographique/Histoire administrative
En 1770, l'ordonnance 17 Georges III c. 1 a établi une cour des plaidoyers communs dans les districts de Québec et de Montréal pour entendre toutes les causes civiles de quelque valeur que ce soit. Tenant compte de la restauration du droit canadien par l'Acte de Québec en 1774, cette ordonnance attribue à ces tribunaux, par contraste avec leurs prédécesseurs, l'exclusivité de la juridiction civile de première instance, puisque la Cour du banc du roi est restreinte, par une autre ordonnance de la même année (17 Georges III c. 5), à la juridiction criminelle. La Cour des plaidoyers communs du district de Montréal doit siéger au moins un jour dans chaque semaine pour les litiges n'excédant pas 10 livres sterling et un autre jour pour les affaires excédant ce montant. Ce tribunal reçoit aussi la compétence de juger des affaires civiles inférieures ailleurs qu'à son siège principal, pendant des «circuits» ou «tournées» que ses juges doivent accomplir deux fois par an. Les justiciables peuvent en appeler de ses décisions à la cour d'appel formée par le Gouverneur et son Conseil pour des montants excédant 10 livres sterling ou impliquant des droits futurs. En 1794, une nouvelle loi sur la judicature abolit la Cour des plaidoyers communs du district de Montréal en la remplaçant par la Cour du banc du roi pour le district de Montréal qui va cumuler les compétences civile et criminelle .
Historique de la conservation/Source immédiate d'acquisition
Les documents de la Cour des plaidoyers communs du district de Montréal ont été produits par les greffiers de ce tribunal et conservés à leur tour par les greffiers des tribunaux de juridiction civile supérieure qui lui ont succédé, jusqu'à la création des Directions régionales des greffes en 1973 et 1974. Ces services du ministère de la Justice obtiennent alors le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en Directions régionales des services judiciaires et elles versent les archives de la Cour des plaidoyers communs aux Archives nationales du Québec en 1994. Deux documents manquants dans la série des dossiers ont été achetés et réintégrés à leur place en septembre 2006 .

Portée et contenu
Les documents produits par la Cour des plaidoyers communs du district de Montréal offrent des renseignements sur l'histoire événementielle, l'analyse quantitative de phénomènes socio-économiques et politiques ainsi que sur l'administration de la justice dans les années suivant la restauration du droit civil canadien en 1774. Ce fonds couvre une période de seulement seize ans mais s'inscrit dans la lignée de la Cour supérieure, en passant par les cours du banc du roi. Siégeant à Montréal, la Cour des plaidoyers communs du district de Montréal génère des documents témoignant de l'évolution de la vie urbaine et des relations entre la ville et la campagne dans la région de Montréal. Le fonds porte sur des litiges de toutes sortes en matière civile, sans limites monétaires. Les documents judiciaires de ce tribunal reflètent l'existence des «deux solitudes» linguistiques et culturelles au lendemain de la Conquête. Ils ouvrent une fenêtre sur la vie quotidienne à Montréal au début du régime anglais, offrant un complément aux renseignements disponibles dans les greffes des notaires. Les documents versés se répartissent dans cinq juridictions : les matières civiles inférieures, les matières civiles supérieures, en tournée, l'administration judiciaire et les documents non-traités .

Source du titre composé propre
Titre correspondant au contenu de l'unité de description

Termes rattachés
Bas-Canada. Cour des plaidoyers communs du district de Montréal
Développement social
Justice -- Administration
Montréal (Québec : District judiciaire)
Montréal (Québec : Région administrative)
Politique
Procédure civile
Relations villes-campagnes
Vie quotidienne
Vie urbaine
Événement

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