Description fonds - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

PISTARD

Cote : TP11


Centre : BAnQ Québec


Titre, Dates, Quantité
Fonds Cour supérieure . - 1756-1996, 1999-2005, 2007-2008 (voir notes générales)
- 1729 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
- env. 100 photographie(s) : épreuves n&b
- 4 carte(s)
- 99 plan(s)
- 7 bande(s) magnétique(s)
- 17 microfilm(s)

Restriction(s)
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Notice biographique/Histoire administrative
La Cour supérieure a été créée le 30 mai 1849 en vertu de la loi 12 Victoria c. 38. Elle assumait, entre autres, la juridiction civile supérieure des Cours du banc du roi/reine qui furent abolies en vertu de la même loi. La Cour supérieure se distingue de ses prédécesseurs par le fait que sa juridiction s'étend sur tout le Bas-Canada. Au début, la Cour supérieure ne siégeait qu'aux chefs-lieux des districts judiciaires de Montréal, Québec, Trois-Rivières, Gaspé et Saint-François. Toutefois, des séances de la Cour furent tenues peu de temps après dans les nouveaux districts de Kamouraska et d'Ottawa également créés par sa loi constitutive. Par la suite, elle siégera dans les chefs-lieux des douze districts établis lors de la première grande décentralisation du système judiciaire en 1857, soit les districts d'Arthabaska, Beauce, Beauharnois, Bedford, Iberville, Joliette, Montmagny, Richelieu, Rimouski, Saguenay, Saint-Hyacinthe et Terrebonne. Chicoutimi s'est ajouté en 1858 et Pontiac en 1888. La décentralisation du système s'est poursuivie au vingtième siècle, de sorte qu'il existe actuellement 37 districts judiciaires, dont le plus récent est celui de Laval établi en 1992. De nos jours, la Cour supérieure siège également dans des palais de justice situés à l'extérieur des chefs-lieux, selon les besoins des justiciables. À l'origine, la juridiction conférée à la Cour supérieure s'étendait à toutes les matières civiles en première instance, sauf celles réservées à d'autres tribunaux (Amirauté et Cour de circuit). La loi lui octroyait un droit de surveillance, de contrôle et de réforme sur les cours inférieures ainsi que sur les corps politiques et les corporations, avec appels et évocations des cours inférieures devant la Cour supérieure. En 1864, la législature instituait une procédure d'appel intermédiaire permettant la "révision" des jugements de la Cour supérieure rendus par un seul juge. Ainsi trois juges de la même cour siégeaient "en révision", à Montréal pour les districts de l'ouest du Québec et à Québec pour ceux de l'est. Parfois décrite comme la Cour de révision, cette procédure semble avoir été une compétence particulière de la Cour supérieure. Elle fut abolie en 1920. Les "matières civiles en général" constituent la principale juridiction contentieuse de cette cour. Le montant de base des litiges entendus en première instance à la Cour supérieure s'est accru considérablement depuis la création du tribunal. A titre comparatif, ce montant est passé de 50 livres sterling (environ 200$ à l'époque) en 1850 à 15000$ à la fin du XXe siècle. La Cour statue également sur les procédures d'injonctions, de certiorari (un mandat qui transfère une cause d'une cour à une autre) ou autres procédures spéciales. Elle administre le droit familial, tranchant chaque année des milliers de litiges relatifs à des gardes d'enfants, des pensions alimentaires ou autres. L'administration de la Loi sur le divorce et de la Loi sur la faillite relève de la Cour supérieure. La Cour a conservé son droit de surveillance et de réforme sur les tribunaux inférieurs et sur les corps politiques et corporations dans la province de Québec. Depuis 1974, avec l'abolition de la Cour du banc de la reine, la Cour supérieure exerce la juridiction criminelle supérieure, c'est-à-dire les procès d'assises criminelles tenus devant jurés. Elle entend des appels des jugements sur convictions sommaires de juges de la Cour du Québec et des cours municipales. Jusqu'en 1974,les justiciables pouvaient faire appel devant la Cour du Banc du roi/reine ou directement à la Cour suprême du Canada. Depuis cette date, ils doivent interjeter appel à la Cour d'appel du Québec. (Archives nationales du Québec, Direction de Montréal, de Laval, de Lanaudière, des Laurentides et de la Montérégie. - Guide des archives judiciaires, District de Montréal, Volume 1 banc du roi: Cour du 1795-1849 et Cour supérieure 1850-1932. - Québec : Les publications du Québe c, 1992, p. 27-28 .
Historique de la conservation/Source immédiate d'acquisition
Les documents de la Cour supérieure ont été produits par le personnel des greffes dans chacun des palais de justice où cette cour a siégé à travers la province. Les documents ont ensuite été versés dans les divers centres des Archives nationales du Québec par les protonotaires ou par les Directions régionales des services judiciaires, selon le cas. L'historique de la conservation des archives de la Cour supérieure se trouve dans la description des séries de ce fonds, chaque série étant formée par les documents produits dans un greffe donné .

Portée et contenu
Les documents produits par la Cour supérieure offrent des renseignements sur une foule de sujets, de l'histoire événementielle à l'analyse quantitative de phénomènes socio-économiques et politiques, en plus de constituer une source essentielle pour les études sur l'administration de la justice. Ce fonds est d'autant plus riche qu'il couvre près d'un siècle et demi de l'évolution de la société québécoise et que ses séries proviennent de toutes les régions de la province. Siégeant dans les chefs-lieux des districts judiciaires, la Cour supérieure a généré des documents témoignant de l'évolution de la vie urbaine et des relations entre la ville et la campagne.

Le fonds porte sur des litiges de toutes sortes: causes en matières civiles, en ex parte, en faillite et toutes celles se rapportant au droit familial ou à la Loi sur le divorce. La plupart des compétences civiles particulières s'y trouvent ou s'y sont trouvées avant la création de tribunaux spécialisés, judiciaires ou administratifs. Par exemple, la Cour supérieure tranchait les causes en expropriation jusqu'à la création du Tribunal de l'expropriation en 1973. C'est sans doute le tribunal civil qui connaît la plus grande variété de types de litiges.

Le fonds se divise d'abord en séries qui représentent la production des greffes ou palais de justice où la Cour supérieure a siégé. Pour le Centre d'archives situé à Québec, il s'agit des greffes de Québec, Saint-Joseph-de-Beauce, Montmagny, La Malbaie et Thetford Mines. Chacune de ces séries se subdivise en sous-séries qui consistent en des ensembles documentaires distincts ou "juridictions" (des catégories de causes que les greffiers ont choisi d'organiser distinctement, comme "les matières civiles en général", "la faillite", "l'expropriation", etc.). Enfin, des sous-sous-séries regroupent les documents judiciaires (par exemple des dossiers, des plumitifs ou des registres des jugements) produits par ces juridictions.

Les documents iconographiques du fonds portent sur des causes précises datant des années 1930 et 1940, le rattachement et le traitement de ces documents reste à faire .

Source du titre composé propre
Titre correspondant au contenu de l'unité de description

Documents connexes
La Cour supérieure a produit également des documents d'importance en matière contentieuse (comme les tutelles et curatelles, les testaments vérifiés et les greffes des notaires). Le chercheur doit se référer à la classe C pour les repérer.

Sources complémentaires
Des documents similaires à ceux produits par la Cour supérieure, mais antérieurs à 1849, se retrouvent dans les fonds des Cours du banc du roi/reine des districts de Québec (TL18), Montréal (TL19), Trois-Rivières (TL20), Saint-François (TL21) et Gaspé (TL22).

Notes générales
Les dates de fin s'explique par certains documents dans la juridiction «Divorces» comportant une séquence discontinue d'années.

Termes rattachés
Action en divorce
Droit civil
Famille -- Droit
Histoire du Québec
Justice -- Administration
Québec (Province). Cour supérieure
Québec (Province). Cour supérieure (La Malbaie)
Québec (Province). Cour supérieure (Montmagny)
Québec (Province). Cour supérieure (Mégantic)
Québec (Province). Cour supérieure (Québec)
Québec (Province). Cour supérieure (Saint-Joseph-de-Beauce)

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