Description fonds - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

PISTARD

Cote : E19


Centre : BAnQ Québec


Titre, Dates, Quantité
Fonds Agence du Revenu du Québec : Revenu Québec . - 1845-2014
- 415.22 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
- 362 vidéo(s)
- 1 bande(s) magnétique(s)
- 1 Mo d'enregistrement(s) sonore(s) numérique(s)
- 69 photographie(s) numérique(s)
- 2 Mo d'enregistrement(s) vidéo(s) numérique(s)

Restriction(s)
Des restrictions s'appliquent sur une ou des unités de rangement. Consulter le panorama 'Contenants' pour lire le libellé des restrictions.

Notice biographique/Histoire administrative
En 1867, le domaine fiscal, et plus particulièrement l'administration de la Loi des licences, relève de la responsabilité du trésorier de la province. Pour donner suite à une modification apportée à la Loi des licences au cours de la session de 1870, le Québec était divisé, le 3 février 1871, en 24 districts de revenu placés sous la juridiction immédiate d’un percepteur du revenu. En 1888, un arrêté en conseil institue le Bureau du revenu dirigé par le contrôleur du revenu. Le Bureau, qui constitue en fait une division du Département du trésor, s'occupe d'administrer les lois fiscales et de surveiller et contrôler le travail des percepteurs même si ces derniers continuent de relever de l'assistant-trésorier. Dans un rapport du 1er septembre 1888, le trésorier notait une augmentation graduelle des recettes par suite du développement de la province et de l’augmentation de la population. De $1 529 043 qu’elles avaient été en 1868, les recettes avaient passé à $2 965 566, en 1887. Le trésorier concluait à la nécessité d’instituer un Bureau du revenu, sous la responsabilité d’un Contrôleur du revenu, en raison de l’augmentation considérable du travail résultant de «l’accroissement dans la perception des droits de licences, de la taxe sur les corporations commerciales, la politique des chemins de fer, les contributions des municipalités au fonds des bâtisses et des jurés, pour l’entretien des aliénés, l’entretien des vagabonds dans les prisons communes et celui des enfants dans les écoles d’industrie, service qui est en voie d’organisation, et dans d’autres item qu’il est inutile d’énumérer». La recommandation du trésorier fut acceptée par le lieutenant-gouverneur en conseil et, le 14 septembre 1888, était constitué le Bureau du revenu, à titre de division du «Département du Trésor». Le premier contrôleur entra en fonction à la même date. Il s’agissait de M. Alfred Brosnan, dont le traitement annuel fut fixé à $1 800. Les fonctions du Bureau du revenu consistaient principalement en l’administration générale des lois fiscales. La perception proprement dite demeurait la responsabilité des percepteurs qui continuaient de faire leurs remises â l’assistant-trésorier, mais le Bureau du revenu exerçait la surveillance et le contrôle sur la façon dont les percepteurs s’acquittaient de leur tâche. Ce partage des fonctions et des responsabilités fut maintenu jusqu’en 1925. Graduellement, le contrôleur du revenu voit ses responsabilités s'accroître avec la création de nouveaux revenus fiscaux, comme la taxe sur l'essence, dont il doit assumer la perception. Vers 1920, des idées nouvelles commencèrent à se manifester, Il fut proposé d’abolir les districts de revenu et de centraliser à Québec et à Montréal la perception des revenus fiscaux. Les percepteurs ne l’entendaient pas ainsi et ils se constituèrent en association pour faire valoir leur point de vue et protéger leur gagne-pain. Lorsque la centralisation fut appliquée, 1er avril 1925, les districts ne furent pas abolis et on laissa aux percepteurs le soin de percevoir les droits découlant de la Loi des licences. Les autres lois fiscales relevèrent toutes du contrôleur du revenu, agissant toujours sous la juridiction du trésorier provincial, devenu en 1951 le ministre des Finances. Les fonctions du contrôleur ont continué de s’accroître avec l’entrée en vigueur, en 1940, de la Loi de l’impôt sur la vente en détail et, en 1954, de la Loi assurant à la province les revenus nécessités par ses développements ou Loi de l’impôt provincial sur le revenu. Par cette dernière loi, le gouvernement du Québec entreprenait de percevoir lui-même son propre impôt sur le revenu des particuliers. L’étape décisive a été franchie en 1961, alors que le Bureau du revenu a été détaché du ministère des Finances pour être placé sous la responsabilité d’un ministre particulier. La loi instituant le ministère fixait alors les responsabilités et les pouvoirs du ministre relativement à l’administration des lois fiscales. Cette loi a été totalement refondue en 1972. On a profilé de cette refonte pour regrouper dans une même loi la plupart des dispositions relatives à l’exécution des lois fiscales, et communes à l’ensemble de ces lois, telles que le recouvrement, les pénalités et amendes, les intérêts, les procédures judiciaires, etc. Ces dispositions se trouvaient auparavant dispersées dans chacune des lois administrées par le ministère. Depuis 1961, le ministère du Revenu a continué d’évoluer dans le cadre juridique de sa loi constituante à mesure que le gouvernement lui confiait de nouvelles tâches ou l’administration de nouveaux programmes. C’est ainsi qu’en 1965, il était chargé de percevoir les contributions au Régime de rentes du Québec pour le compte de la Régie des rentes. En 1969, on lui confiait la perception des contributions au régime d’assurance-maladie. Cette dernière fonction s’est légèrement modifiée en 1978 par suite de l’abolition des contributions des particuliers, mais le ministère continue de percevoir la contribution des employeurs. Depuis 1976, le ministère du Revenu est aussi responsable, en remplacement du ministère de la Justice, de la Régie des loteries et courses du Québec. La fonction des derniers percepteurs a été abolie le 1er mai 1979 (L.Q. 1978, c. 34). Le ministère du Revenu s’est vu confier l’administration de quatre programmes fiscaux à caractère social. Il s’agit du Supplément au revenu de travail et du Remboursement d’impôts fonciers, en 1979, de l’Allocation-logement (Logirente) pour personnes âgées, en 1980, et de l’Allocation de disponibilité destinée aux familles qui ont des enfants de moins de six ans, en 1981. Depuis 1er juillet 1992, le Ministère a pris en charge l’administration de la taxe sur les produits et services (TPS) du gouvernement fédéral sur le territoire du Québec comme il avait été convenu lors de l’accord signé le 26 avril 1991 par les deux gouvernements. Le Ministère perçoit aussi des sommes pour le compte d'autres fonds et organismes et, depuis décembre 1995, il est responsable de l'application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Il effectue également la compensation de divers types de créances, surtout fiscales pour le compte du gouvernement. L’année 1996-1997 a été marquée par l’implantation du programme d’assurance médicaments pour lequel le Ministère perçoit les cotisations au nom de la Régie de l’assurance-maladie du Québec. Le Ministère s’est préparé à percevoir la taxe sur l’hébergement. Cette taxe est en vigueur depuis le 1er avril 1997 pour soutenir la promotion touristique dans les régions qui veulent s’en prévaloir. Au cours de l’exercice 2002-2003, le Groupe de travail conjoint sur l’administration de la fiscalité a été crée. Ce Groupe, composé de représentants du gouvernement et de gens du milieu des affaires, a pour mandat de proposer des mesures concrètes en vue de simplifier l’application du régime fiscal québécois à l’égard des entreprises. À cette fin, il a mené des consultations auprès de diverses associations d’entreprises ainsi qu’auprès des ministères et organismes participant à la gestion des mesures fiscales. Le 29 juin 2004, le ministre du Revenu a conclu avec la sous-ministre une convention de performance et d’imputabilité, conférant ainsi le statut d’agence à l’ensemble du Ministère au sens de la Loi sur l’administration publique. Selon cette convention, l’agence est désignée par l’appellation Revenu Québec. Une entente de gestion a également été signée par la ministre du Revenu et la présidente du Conseil du trésor. Par cette entente, Revenu Québec a obtenu certains assouplissements, relatifs à la gestion des ressources humaines et financières, qui favorisent l’amélioration de l’efficience de l’organisation. La Loi sur l’abolition de certains organismes publics et le transfert de responsabilités administratives a été adoptée le 14 décembre 2005. Depuis le 1er avril 2006, Revenu Québec est responsable de récupérer et d’administrer provisoirement les biens non réclamés, dont les principaux types sont des produits financiers et des successions non réclamés, des biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables ainsi que des biens issus des sociétés dissoutes. La Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d’autres dispositions législatives a été sanctionnée le 6 décembre 2006. Le Registraire des entreprises a été aboli le 1er avril 2007 et la plupart de ses activités, à l’exception de certaines confiées au ministère des Services gouvernementaux et au ministère des Finances, ont été intégrées à celles de Revenu Québec. Dorénavant chargé de l’application de la Loi sur le registraire des entreprises et de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, Revenu Québec assume la continuité des services offerts aux entreprises depuis le 1er avril 2007. Depuis le 1er janvier 2007, Revenu Québec s’est vu confier l’entière responsabilité de l’administration du crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée. Le 1 avril 2011, revenu Québec est devenu une agence du revenu autonome et imputable. La création de l'Agence du revenu du Québec permettra à l'organisation, qui perçoit plus de 85 % des revenus de l'État, de bénéficier de toute la souplesse nécessaire pour répondre aux priorités et aux attentes du gouvernement à son endroit, particulièrement à l'égard des services à donner aux citoyens et aux entreprises. L'agence pourra également intensifier sa lutte contre l'évasion fiscale afin d'assurer l'équité entre tous les contribuables. (Tiré de divers rapports annuels et communiqués) (Mis à jour le 22 octobre 2011) .
Historique de la conservation/Source immédiate d'acquisition
Ce fonds a été acquis par versements réguliers du Ministère .

Portée et contenu
Les documents du fonds d'archives nous renseignent sur le fonctionnement et les activités du ministère du Revenu depuis sa fondation en 1961. Les documents portent cependant sur une plus longue période qui débute en 1844.

Le fonds du ministère du Revenu rassemble des documents correspondant aux séries de gestion communes à l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux. Nous y retrouvons les archives du bureau du sous-ministre (principalement de la correspondance); les documents sur l'organisation et la gestion (orientations et priorités, plans de travail, plan d'organisation, politiques et directives, dossiers des comités, et rapports d'activités). Une série regroupe les documents concernant la législation et les affaires juridiques, particulièrement les opinions juridiques, les plaintes et les poursuites. D'autres séries rassemblent les documents relatifs à la gestion des ressources humaines (dossiers d'employés); des ressources financières (budget); des ressources matérielles; ainsi que des ressources informationnelles (informatique, bureautique et technologie). Finalement, une série porte sur les communications et les relations publiques (publications et allocutions).

Ayant pour principale mission la perception des revenus fiscaux québécois, le ministère du Revenu produit des documents en lien avec la vérification et les enquêtes fiscales Parmi les documents en lien avec la mission du Ministère, le fonds comporte des documents sur la vérification et la perception sur les taxes et les impôts. Des dossiers de vérification des déclarations de revenus produites par les contribuables (particuliers et corporation) pour s’assurer que les montants versés au ministère sont conformes aux prescriptions des lois ont été échantillonnés.

Le fonds comprend aussi des documents de vérification et de perception des paiements concernant la taxe de vente, les taxes sur le tabac, la taxe sur le carburant et les télécommunications.

On retrouve dans le fonds d’archives des documents concernant l’application au nom du gouvernement fédéral la perception de la taxe sur produits et services (TPS) sur le territoire québécois.

En ce qui concerne la vérification et les enquêtes s’assurant de l’exactitude des déclarations produites au Ministère par les contribuables ainsi que par les mandataires, le fonds comprend un échantillonnage de dossiers accréditations d'organismes de charité ou d’organismes artistiques. Un échantillonnage de dossiers de plaintes et de révisions de dossiers de contribuables qui nécessitent une action administrative se retrouve dans le fonds.

Pour le volet perception fiscale, on retrouve plusieurs dossiers de successions et les héritages des personnes plus fortunées (plus de 100 000$ à 300 000$ selon les périodes). On retrouve aussi des successions étrangères, c'est-à-dire des successions possédant des biens au Québec ou des compagnies dont le siège social est au Québec et qui émettent des actions à l'étranger. Ces documents peuvent prendre la forme de transferts ou de taxes sur les successions et sont riches en informations sur l’histoire économique du secteur privé et familial.

Aussi, les documents portant sur les programmes sociofiscaux (crédit de taxe, allocation familiale et allocation de logement), les programmes de perceptions et les orientations gouvernementales en matière de politique fiscale se retrouvent dans ce fonds d'archives.

On retrouve des dossiers concernant la loi sur la mainmorte. Cette loi permet au compagnie constituée en corporation le droit d'acquérir et de posséder des terres et immeubles au Québec, pour les occuper elle-même ou y poursuivre ses affaires seulement .

Variante(s) du titre composé propre
Revenu Québec.

Source du titre composé propre
Titre correspondant au contenu de l'unité de description

Collation
Il est à souligner que ce fonds d'archives contient beaucoup de registre de divers formats. Ils ont été calculés comme étant des documents textuels réguliers, mais ils doivent être considérés avant tout comme des pièces individuelles. Le calcul total du métrage linéaire est le résultat de l'addition de la largeur de chacun des registres présents dans le fonds du Ministère. Le chercheur doit établir sa stratégie de recherche en fonction des années couvertes par les registres et du temps de manipulation plus élevé pour ce genre de documents.

Langue des documents
Français et anglais.

Sources complémentaires
Le fonds ministère des Finances (E14) conservé au Centre d'archives de Québec.

Termes rattachés
Agence du Revenu du Québec
Allocations familiales
Comités
Consultations juridiques
Crédit d'impôt
Enquêtes
Entreprises
Entreprises -- Comptabilité
Entreprises -- Finances
Essence -- Impôts
Finances
Fournier, Jean-Marc, 1959-
Fraude fiscale
Gel des salaires
Histoire économique
Impôt
Impôt -- Recouvrement
Impôt sur le revenu
Logement -- Allocations
Oeuvres de bienfaisance
Organisation du travail
Québec (Province). Bureau du revenu
Québec (Province). Ministère du Revenu
Relations publiques
Ressources humaines
Ressources matérielles
Réclamations (Procédure administrative)
Successions et héritages
Tabac -- Impôts
Taxe de vente du Québec
Taxe sur les produits et services
Technologie
Télécommunications -- Impôts
Valeurs de banque
Vérification comptable

Aide   Panier vide