Description fonds - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

PISTARD

Cote : E272


Centre : BAnQ Québec


Titre, Dates, Quantité
Fonds Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction = Commission Charbonneau . - 1996-2015
- env. 93000 Mo de document(s) textuel(s)

Notice biographique/Histoire administrative
La Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC) a été créée par le décret 1029-2011, adopté le 19 octobre 2011 afin d’examiner l’existence de stratagèmes et, le cas échéant, de dresser un portrait de ceux-ci qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction et des liens possibles avec le financement des partis politiques. On demandait aussi à la commission de dresser un portrait de possibles activités d’infiltration de l’industrie de la construction par le crime organisé et, enfin, d’examiner des pistes de solution et de faire des recommandations en vue d’établir des mesures permettant d’identifier, d’enrayer et de prévenir ces stratagèmes et ces activités d’infiltration. Les pouvoirs de contrainte de la CEIC ont par la suite été modifiés par le décret 1119-2011. De plus, la durée de son mandat a été modifiée par les décrets 202-2013 et 69-2015. La CEIC est présidée par la juge [de la Cour supérieure] France Charbonneau, appuyée par Renaud Lachance [vérificateur général du Québec de 2004 à 2011] et Me Roderick McDonald [titulaire de la Chaire F.R. Scott en droit constitutionnel et en droit public à la faculté de droit de l’Université McGill, etc], nommés commissaires. L’allocution d’ouverture des travaux publics a lieu le 22 mai 2012, suivi de l’audition du premier témoin le 8 juin 2012. Les audiences se poursuivront, avec des interruptions, jusqu’en novembre 2014. Il s’agit principalement d’auditions de témoins sur les faits, certaines audiences étant cependant consacrées à l’audition d’experts, de représentants d’organismes de contrôle et de surveillance et d’auteurs de mémoires reçus lors des consultations publiques. Référence : Rapport de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, Tome 1 – Commission, travaux et éléments de contexte. (2015). https://www.ceic.gouv.qc.ca .

Portée et contenu
Le fonds témoigne du travail effectué par la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC).

Les documents de ce fonds sont disponibles, en ligne, sur le site de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction à l'adresse suivante : https://www.ceic.gouv.qc.ca

Mise à jour : 2016-10-26 .

Source du titre composé propre
Loi constitutive de la Commission

Notes générales
Références législatives : Décret 1029-2011 : Constitution de la Commission; Décret 1059-2011 : nomination de madame la juge France Charbonneau comme commissaire et présidente de la Commission; Décret 1119-2011 : Modification des pouvoirs de contraintes de la Commission; Décret 202-2013 : Modification de la durée du mandat; Décret 69-2015 : Modification de la durée du mandat.

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