Description fonds - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

PISTARD

Cote : TP11


Centre : BAnQ Vieux-Montréal


Titre, Dates, Quantité
Fonds Cour supérieure . - 1850-2011
- 5723.48 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
- 12 photographie(s) : épreuves n&b
- 4 carte(s)
- env. 485 plan(s)
- 7 photographie(s) aérienne(s)
- env. 1000 dessin(s) d'architecture
- env. 560 dessin(s) d'ingénierie et technique(s)
- 28 bande(s) magnétique(s) ( 37:15:00) : cassettes

Notice biographique/Histoire administrative
La Cour supérieure a été créée le 30 mai 1849 en vertu de la loi 12 Victoria c. 38. Elle assumait entre autres, la juridiction civile supérieure des Cours du banc du roi/reine qui furent abolies en vertu de la même loi. La Cour supérieure se distingue de ses prédécesseurs par le fait que sa juridiction s'étend sur tout le Bas-Canada. Au début, la Cour supérieure ne siégeait qu'aux chefs-lieux des districts judiciaires de Montréal, de Québec, des Trois-Rivières, de Gaspé et de Saint-François. Elle allait cependant siéger sous peu dans les nouveaux districts judiciaires de Kamouraska et d'Ottawa également créés par sa loi fondatrice. Par la suite, elle siégera dans les chefs-lieux des douze districts établis lors de la première grande décentralisation du système judiciaire en 1857, soit les districts de : Arthabaska, Beauce, Beauharnois, Bedford, Iberville, Joliette, Montmagny, Richelieu, Rimouski, Saguenay, Saint-Hyacinthe et Terrebonne. Chicoutimi s'est ajouté en 1858 et Pontiac en 1888. La décentralisation du système s'est poursuivie au vingtième siècle, de sorte qu'existent en 1998 37 districts judiciaires, dont le plus récent est celui de Laval établi en 1992. De nos jours, la Cour supérieure siège également dans des palais de justice situés à l'extérieur des chefs-lieux, selon les besoins des justiciables. À l'origine, la juridiction conférée à la Cour supérieure s'étendait à toutes les matières civiles en première instance, sauf celles réservées à d'autres cours (Amirauté et Cour de circuit). La loi lui octroyait un droit de surveillance, de contrôle et de réforme sur les cours inférieures ainsi que sur les corps politiques et les corporations, avec appels et évocations des cours inférieures devant la Cour supérieure. En 1864, la législature instituait une procédure d'appel intermédiaire permettant la «révision» des jugements de la Cour supérieure rendus par un seul juge. Ainsi trois juges de la même cour siégeaient «en révision», à Montréal pour les districts de l'ouest du Québec et à Québec pour l'est. Parfois décrite comme la Cour de révision, cette procédure semble avoir été une compétence particulière de la Cour supérieure. Elle fut abolie en 1920. Les «matières civiles en général» constituent la principale juridiction contentieuse de cette cour. Le montant de base des litiges entendus en première instance à la Cour supérieure à énormément fluctué depuis la création de la Cour. A titre comparatif, ce montant est passé de 50 livres sterling (environ 200$ à l'époque) en 1850 à 15000$ à la fin du XXe siècle. La Cour statue également sur les procédures d'injonctions, de certiorari (un mandat qui transfère une cause d'une cour à une autre) ou autres procédures spéciales. Elle administre le droit familial, tranchant chaque année des milliers de litiges relatifs à des gardes d'enfants, des pensions alimentaires ou autres. L'administration de la Loi sur le divorce relève de la Cour supérieure, de même que la Loi sur la faillite. La Cour supérieure a conservé son droit de surveillance et de réforme sur les tribunaux inférieurs et sur les corps politiques et corporations dans la province de Québec. Depuis 1974, avec l'abolition de la Cour du banc de la reine, la Cour supérieure exerce la juridiction criminelle supérieure qui consiste aux procès d'assises criminelles tenus devant jurés. Elle entend des appels des jugements sur convictions sommaires de juges de la Cour du Québec et des cours municipales. Jusqu'en 1974 les justiciables pouvaient faire appel devant la Cour du Banc du roi/reine ou directement à la Cour suprême du Canada. Depuis, ils doivent interjeter appel à la Cour d'appel du Québec. (Archives nationales du Québec, Direction de Montréal, de Laval, de Lanaudière, des Laurentides et de la Montérégie. - Guide des archives judiciaires, District de Montréal, Volume 1 : Cour du banc du roi 1795-1849 et Cour supérieure 1850-1932. - Québec : Les publications du Québec, 1992, p. 27-28) .
Historique de la conservation/Source immédiate d'acquisition
Les documents de la Cour supérieure ont été produits par le personnel des greffes dans chacun des palais de justice où cette cour a siégé à travers la province. Les documents ont ensuite été versés dans les divers centres des Archives nationales du Québec par les protonotaires ou par les Directions régionales des services judiciaires, selon le cas. L'historique de la conservation des archives de la Cour supérieure se trouve dans la description des séries de ce fonds, chaque série étant formée par les documents produits dans un greffe donné .

Portée et contenu
Les documents produits par la Cour supérieure offrent des renseignements sur une foule de sujets, de l'histoire événementielle à l'analyse quantitative de phénomènes socio-économiques et politiques, en plus de fournir une source essentielle pour les études sur l'administration de la justice. Ce fonds est d'autant plus riche qu'il couvre près d'un siècle et demi de l'évolution de la société québécoise et que ses séries proviennent de toutes les régions de la province. Siégeant dans les chefs-lieux des districts judiciaires, la Cour supérieure a généré des documents témoignant de l'évolution de la vie urbaine et des relations entre la ville et la campagne.

Le fonds porte sur des litiges de toutes sortes. Des causes en matières civiles, en ex parte, en faillite et toutes les causes se rapportant au droit familial ou à la Loi sur le divorce. La plupart des compétences civiles particulières s'y trouvent ou s'y sont trouvées avant la création de tribunaux spécialisés, judiciaires ou administratifs. Par exemple, la Cour supérieure tranchait les causes en expropriation jusqu'à la création du Tribunal de l'expropriation en 1973. C'est sans doute le tribunal civil qui connaît la plus grande variété de types de litiges.

Le fonds se divise d'abord dans des séries qui représentent la production des greffes ou palais de justice où la Cour supérieure a siégé. Pour le Centre d'archives situé à Montréal, il s'agit des greffes de Montréal, de Saint-Jean, de Joliette, de Sorel, de Saint-Hyacinthe, de Sainte-Scholastique, de Valleyfield, de Mont-Laurier, de Saint-Jérôme, de Beauharnois, de Longueuil et Laval. Chacune de ses séries se subdivise en sous-séries composées des ensembles documentaires distincts par «juridiction» (des catégories de causes que les greffiers ont choisies d'organiser distinctement, comme «les matières civiles en général», «la faillite», «l'expropriation», etc.). Enfin, des sous-sous-séries regroupent les documents judiciaires (par exemple des dossiers, des plumitifs ou des registres des jugements) produits par ces juridictions .

Source du titre composé propre
Titre correspondant au contenu de l'unité de description

Documents connexes
La Cour supérieure a également produit d'importants documents en matière non contentieuse (comme les tutelles et curatelles, les testaments vérifiés et les greffes des notaires). Le chercheur doit se référer à la classe C pour les trouver.

Sources complémentaires
Des documents similaires à ceux produits par la Cour supérieure mais antérieurs à 1849 se retrouvent dans les fonds des Cours du banc du roi/reine des districts de Québec (TL18), de Montréal (TL19), des Trois-Rivières (TL20), de Saint-François (TL21) et de Gaspé (TL22).

Termes rattachés
Action en divorce
Canada-Uni. Cour supérieure
Développement social
Expropriation
Faillite
Famille -- Droit
Justice -- Administration
Matières civiles en général
Politique
Procès
Procédure civile -- Ex parte
Québec (Province)
Québec (Province). Cour supérieure
Relations villes-campagnes
Vie urbaine
Événement

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