Description fonds - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

PISTARD

Cote : TP11,S2,SS2

TP11Fonds Cour supérieure
  S2Greffe de Montréal

Centre : BAnQ Vieux-Montréal


Titre, Dates, Quantité
Matières civiles en général . - 1846-1986
- 3616.71 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
- 7 photographie(s) : épreuves n&b
- 4 carte(s)
- env. 135 plan(s)
- env. 995 dessin(s) d'architecture
- env. 525 dessin(s) d'ingénierie et technique(s)
- 22 bande(s) magnétique(s) ( 28:45:00) : cassettes

Notice biographique/Histoire administrative
Les «matières civiles en général» constituaient la seule juridiction civile contentieuse de la Cour du banc du roi (l'ancêtre de la Cour supérieure) jusqu'en 1832, alors que les greffiers ont commencé à organiser distinctement les causes en ratification des titres, formant ainsi une nouvelle «juridiction». À partir de cette année, l'ajout de compétences spécifiques par des lois particulières, comme la Loi sur la faillite (1840) sera à l'origine de certaines nouvelles juridictions. D'autre part, l'augmentation du nombre de litiges et les besoins administratifs vont susciter la création d'autres juridictions qui soustrairont certaines catégories de litiges spécifiques de la juridiction générale. Cette fragmentation progressive a comme effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Jusqu'au début du vingtième siècle, les «matières civiles en général» comprennent tous les litiges sauf les «faillites», les «élections contestées», les «ratifications de titres», des «ex parte» (causes commençant par une requête impliquant généralement une seule partie qui demande une autorisation à la Cour) et des «expropriations» .

Portée et contenu
Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. Même si la majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant important, la gamme de litiges est vaste. On y trouve tout ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité. On y trouve de nombreuses causes concernant la propriété foncière, que ce soit des contestations de titres ou les réclamations territoriales des autochtones. Les causes concernant des faillites (du moins jusqu'en 1867), des héritages, des testaments et des donations tombent également dans cette juridiction. Les causes en dommages-intérêts sont du ressort de cette juridiction et ne font que se multiplier au vingtième siècle avec l'émergence du droit social. L'impact des changements technologiques s'y reflète également. On n'a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles ou aux poursuites contre des transporteurs aériens par exemple. L'émergence du syndicalisme et l'évolution du Code de travail ont généré beaucoup de litiges dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À certaines époques, les «matières civiles en général» comprennent également des appels de causes entendues devant divers tribunaux administratifs, comme la Commission des accidents du travail. De ce fait, si un tribunal ou une juridiction spécialisé n'existe pas à un moment donné, le chercheur doit vérifier si le type de litige qu'il recherche ne se trouve pas dans les «matières civiles en général».

La masse documentaire de cette juridiction ne cesse de croître au fil des années. A titre comparatif, à Montréal, la cour a entendu 2 750 causes par année se rapportant aux «matières civiles en général» en 1850, plus de 6 000 en 1900 et plus de 32 000 en 1963. Cette juridiction comprend des dossiers judiciaires, des dossiers portés en appel, des répertoires des causes, des registres des jugements, des index des jugements, des listes des jugements, des plumitifs, des index des demandeurs, des index des défendeurs, des dossiers de grand format, des enregistrements de débats judiciaires et des documents non traités .

Source du titre composé propre
Titre correspondant au contenu de l'unité de description

Sources complémentaires
Voir aussi les juridictions «révision» (TP11,S2,SS9), «ex parte» (TP11,S2,SS12) et «expropriation» (TP11,S2,SS13).

Instrument(s) de recherche
Liste numérique des dossiers de la cour supérieure, greffe de Montréal conservés pour les matières civiles en général (TP11,S2,SS2), les divorces (TP11,S2,SS21), les avis d'hôpitaux (TP11,S2,SS28) et les Procès de novo (TP11,S2,SS57) / Carole Langelier. - Août 1993 , 500 pages.
INDEXÉ : OUI.
SUPPORT DE CONSULTATION : Papier dactylographié (original ou copie sauf fichier).
LOCALISATION DU SUPPORT DE CONSULTATION : 600430.

Termes rattachés
Accidents de la route -- Poursuites judiciaires
Autochtones -- Titres de propriété
Canada-Uni. Cour supérieure (Montréal)
Codes du travail
Commission des accidents du travail du Québec
Compagnies de transport aérien -- Poursuites judiciaires
Créances -- Recouvrement
Dommages-intérêts
Donations
Droit social
Faillite
Famille -- Droit
Innovations
Matières civiles en général
Montréal (Québec : District judiciaire)
Paternité -- Renonciation
Procès
Propriété foncière -- Droit
Québec (Province). Cour supérieure (Montréal)
Successions et héritages
Syndicalisme
Séparation de biens
Séparation de corps
Terres des Indiens d'Amérique
Testaments
Titres de propriété -- Contestation en justice
Voies de recours en matières civiles

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