Description fonds - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

PISTARD

Cote : E197


Centre : BAnQ Québec


Titre, Dates, Quantité
Commission d'enquête sur le crime organisé : CECO . - 1972-2002
- 67.59 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
- 31 vidéo(s)

Restriction(s)
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Restriction COMPLÈTE de consultation jusqu'en 2091-12-31.
Remarque : Les doc. contenant des rens. pers. non relatifs à la santé ne sont pas accessibles pendant 100 ans à compter de la date de leur création, sauf consentement écrit de la personne concernée ou démonstration que celle-ci est décédée depuis 30 ans ou plus.
Source : Loi sur les archives, RLRQ., c. A-21.1, a. 19, premier alinéa. Loi sur l'accès, RLRQ., c. A-2.1, a. 29.1 et 53.

Notice biographique/Histoire administrative
Le 27 septembre 1972, un arrêté en conseil du gouvernement du Québec demande que « dans la lutte contre le crime organisé, la Commission de police du Québec fasse enquête sur les activités des organisations ou réseaux, les ramifications de ces organisations ou réseaux et les personnes qui y concourent [...] », le tout conformément à l’article 19 de la Loi de police. Pour ce faire, l’article 21 de la même loi investit la Commission de police des pouvoirs et immunités de commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête. La date limite pour soumettre le rapport de la Commission de police relatif au crime organisé a été reportée à plusieurs reprises et le gouvernement lui a confié des mandats complémentaires à deux reprises. Trois commissaires se sont succédés dans cette enquête (Jean-Louis Dutil, Denys Dionne et Gilbert Morier) et ils ont publiés huit rapports sectoriels soumis au Procureur général du Québec entre le 16 octobre 1975 et le 27 novembre 1980. Source : Loi de police; arrêtés en conseil relatifs à l’enquête sur le crime organisé; page « Les commissions d'enquête au Québec depuis 1867 » du site de l'Assemblée nationale (Bibliothèque) Mise à jour : 2013-12-19 .
Historique de la conservation/Source immédiate d'acquisition
Les documents textuels constituant ce fonds ont été versés par le Commissaire à la déontologie policière. Les documents audiovisuels ont été versés aux Archives nationales du Québec par le ministère de l'Agriculture, Pêcheries et de l'Alimentation du Québec .

Source du titre composé propre
Titre correspondant au contenu de l'unité de description

Sources complémentaires
Fonds Commission de police du Québec (E 79).

Notes générales
Références législatives : Loi de police (L.Q., 1968, c. 17, aa. 19-26); arrêtés en conseil : 2821-72 du 27 septembre 1972 (objectifs initiaux de l’enquête); 5406-75 du 10 décembre 1975, 1822-76 du 19 mai 1976, 3394-76 du 29 septembre 1976 et 849-77 du 16 mars 1977 (reports de la date de présentation du rapport); 3940-78 du 20 décembre 1978 et 3458-79 (nouveaux objectifs de l’enquête) — Une section du site de l’Assemblée nationale (Bibliothèque), intitulée Les Commissions d’enquête au Québec depuis 1867, contient des hyperliens vers les lois applicables, les sept arrêtés en conseil définissant les objectifs de l’enquête et reportant la date de remise du rapport, ainsi que les rapports publiés par la Commission. Elle présente aussi les « mandats » (objectifs) de l’enquête et elle énumère les commissaires qui ont contribué à son avancement au fils des années.

Termes rattachés
Commissaires à la déontologie policière
Crime organisé

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