Description fonds - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

PISTARD

Cote : TL2


Centre : BAnQ Vieux-Montréal


Titre, Dates, Quantité
Fonds Bailliage de Montréal . - 1644-1693
- 5.04 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Notice biographique/Histoire administrative
Le bailliage de Montréal est le tribunal seigneurial de la seigneurie de Montréal, établi en vertu du droit de justice inhérent aux actes de concessions en fief et en seigneurie. Le premier acte de concession de la seigneurie de Montréal date du 17 décembre 1640 et il a été fait en faveur de deux membres de la Société de Notre-Dame de Montréal, «en toute propriété justice et seigneurie» (sic). Cependant, la Société ne semble pas avoir effectivement établi un tribunal avec un juge, un greffier et un procureur fiscal avant 1648. La seigneurie passe entre les mains du Séminaire de Saint-Sulpice par un acte de donation du 9 mars 1663. À la même époque, une sénéchaussée royale éphémère est établie pendant le premier gouvernement royal et les Sulpiciens se plaignent de la violation de leur droit de justice par ce tribunal royal. Ils obtiennent l'abolition du tribunal royal et la restauration complète des compétences du bailliage le 18 septembre 1666. Notons que, dans les faits, le bailliage semble avoir continué à travers ces années confuses dans l'exercice de ses fonctions judiciaires. Lorsque le gouvernement royal est rétabli en 1674, rien ne change dans le statut du baillage. À compter de 1683, leur juridiction s'étend au-delà des limites de leur seigneurie à l'ensemble du gouvernement de Montréal. Cependant, la croissance de Montréal rend de plus en plus difficile la tâche de l'administration de la justice et, dès 1691, les Sulpiciens sont prêts à se contenter de l'exercice de la basse justice dans l'ensemble de l'île de Montréal, tout en conservant la haute, moyenne et basse justice dans leur «enclos» de Ville-Marie et dans leur ferme de Saint-Gabriel. Une juridiction royale est ainsi établi par un édit du roi du mois de mars 1693, enregistré par le Conseil souverain le 5 octobre 1693, pour assumer la haute et moyenne justice dans le gouvernement de Montréal. Les Sulpiciens gardent cependant la propriété du greffe. En 1704, la juridiction royale assume la haute justice dans les territoires réservés aux Sulpiciens puis, en 1714, elle y prend également le droit de moyenne justice, laissant aux Sulpiciens uniquement la basse justice, qui concerne principalement le recouvrement de redevances seigneuriales. Par contre, les documents produits après 1693 ne semblent pas indiquer l'exercice distinct de ce droit de basse justice, car le juge royal réglera, après 1693 déjà, des litiges entre les seigneurs de Montréal et leurs censitaires pour recouvrement de cens et rentes et lods et ventes. Ainsi, le bailliage possède initialement les compétences de haute, moyenne et basse justice, pouvant entendre en première instance «toutes les causes relatives aux affaires de justice, police, commerce, navigation, tant civiles que criminelles, et de recevoir les appels des juridictions seigneuriales inférieures qui se trouvent sur leur territoire». Le bailliage, comme les autres tribunaux de la Nouvelle France, suit les ordonnances du royaume de même que la Coutume de Paris. Le juge, ou bailli, est nommé par les Sulpiciens. Les justiciables peuvent en appeler des décisions du bailliage au Conseil souverain .
Historique de la conservation/Source immédiate d'acquisition
Les documents produits par le bailliage de Montréal ont d'abord été conservés par ses greffiers et ensuite transmis au greffier de la juridiction royale de Montréal, dont les greffiers en assument la garde jusqu'à la Conquête. Les greffiers des tribunaux du régime anglais héritent des documents des tribunaux royaux de la Nouvelle France. Les archives du bailliage se sont ainsi retrouvées éventuellement entre les mains des protonotaire de la Cour supérieure du district de Montréal, lesquels les ont conservées jusqu'en 1971, date de leur transfert aux Archives nationales du Québec à l'occasion de l'établissement du Centre d'archives de Montréal .

Portée et contenu
Ce fonds comprend l'ensemble des documents produits entre 1644 et 1693 par le bailliage de Montréal. Il constitue une source exceptionnellement riche pour des recherches très variées sur l'évolution de la société en Nouvelle-France dans la région de Montréal. Puisque ce tribunal connaît tous les litiges en première instance, autant criminels que civils, ses documents témoignent d'une très grande variété d'activités humaines.

Les litiges civils comptent évidemment une majorité de poursuites pour recouvrement de dettes découlant de toutes sortes d'échanges : pour obligations et billets promissoires, pour la vente de marchandises ou de produits agricoles, pour la rémunération de services ou le paiement de salaires, pour loyers ou fermage, etc. Nous y trouvons également des causes en dommages-intérêts, incluant des causes pour «réparation d'honneur». Il y a des litiges concernant le droit familial, touchant des questions comme la séparation de corps et de biens, la paternité, l'annulation de mariage, le partage des successions ou des communautés de biens et les tutelles et curatelles. Les causes touchant la propriété des terres s'y trouvent aussi, que ce soit par vente, donation ou succession, incluant notamment les réclamations pour droits seigneuriaux (principalement les lods et ventes et les cens et rentes).

Les causes criminelles couvrent la pleine gamme des délits, allant des crimes de violence comme le meurtre, l'infanticide et les voies de faits, aux délits contre la propriété, comme le vol, la fraude et la fabrication et le débit de fausse monnaie de carte, en passant par des offenses contre l'ordre public ou les édits et ordonnances, comme le blasphème, le désordre pendant le service divin, la vente de boisson aux «sauvages», le commerce illégal avec les anglais, la pratique de la traite des fourrures sans permis et la rébellion à la justice. Nous trouvons également des causes concernant des délits touchant la réglementation qui aujourd'hui serait de nature municipale, comme la conduite de charrettes le dimanche, le poids des produits de boulangerie et le ramonage des cheminées.

Le fonds comprend plusieurs types de documents : des dossiers (1644-1693); des registres des audiences (1665-1693); des licitations (1685-1704); le registre du tabellionage (1644-1687); des ordonnances (1653-1719).

Les dossiers sont plutôt des «pièces détachées», le rassemblement des documents par litige n'étant pas nécessairement établie. Ces pièces peuvent être des pièces procédurales produites par le tribunal, comme des jugements ou des documents concernant les saisies, ou bien des documents notariés ou privés déposés comme pièces à conviction. La relation entre les pièces détachées et les entrées dans les registres des procès-verbaux d'audience n'est pas toujours claire. Il est possible que des pièces aient été reliées en registres à des dates ultérieures ou bien en registres non reliés et fractionnés en pièces. Le chercheur qui veut retracer avec certitude une cause spécifique ou toutes les références à certains types de causes doit dépouiller les deux types de documents. Un index partiel des procédures produit en 1744 par Louis-Claude Danré de Blanzy, le greffier de la cour, couvre autant les causes du Bailliage de Montréal que de la Juridiction royale et se trouve à la fin des dossiers.

Les registres des procès-verbaux d'audience constituent un outil important pour la recherche dans les archives judiciaires. Ils sont en même temps des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche aidant au repérage des dossiers. Le registre de procès-verbaux d'audience permet au chercheur de suivre le cheminement des causes dans le temps, qu'elles s'arrêtent à la toute première procédure, se rendent au jugement ou se terminent à une étape intermédiaire ou ultérieure. Il peut servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une cert aine catégorie de cause ou encore à la cueillette de données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Les registres des procès-verbaux d'audience consignent les détails des séances d'audition et de toutes les causes entendues, incluant la date de la séance, le nom du (des) juge(s), les noms des parties et de leurs procureurs, les étapes de procédure franchies, les témoins entendus et les pièces qui sont déposées au tribunal et parfois la nature des causes. Les registres sont organisés en ordre chronologique selon les séances d'audition des causes.

Une licitation est «l'acte par lequel un immeuble commun à plusieurs personnes, et qui ne peut se partager commodément, est adjugé à l'un d'entre eux, ou même à un étranger. Pour être en droit de provoquer la licitation d'un héritage ou autre immeuble, il n'est pas nécessaire qu'il y ait impossibilité physique de le partager; il suffit que l'on soit convenu de ne point partager la chose». Le registre des licitations comporte l'insinuation des licitations produites entre 1685 et 1693 par le bailliage de Montréal et entre 1693 et 1704 par la Juridiction royale de Montréal.

Le registre du tabellionage constitue un répertoire des actes notariés produits par les divers tabellions de la seigneurie de Montréal, entre 1644 et 1687. Un tabellion est un notaire seigneurial qui peut fonctionner comme notaire uniquement à l'intérieur de la seigneurie. Il est nommé par le seigneur, en vertu du «droit de tabellionage». Il diffère du répertoire notarial habituel en étant le produit de plusieurs notaires ou tabellions. Il semble avoir été déposé au greffe du bailliage pour cette raison.

Le fonds comprend également des enregistrements d'ordonnances du roi, de l'intendant, du gouverneur ou du Conseil souverain applicables dans le gouvernement de Montréal. Ces enregistrements sont souvent produits par le greffier du bailliage afin d'insinuer et publiciser les ordonnances. Elles couvrent une grande variété de sujets d'administration publique entre janvier 1653 et juin 1719 .

Source du titre composé propre
Titre correspondant au contenu de l'unité de description

Autres formats
Négatif de copie d'une pièce datée du 26 avril 1683 disponible au bureau de l'iconothèque.

Notes générales
Ce fonds portait jadis la cote T601.

Instrument(s) de recherche
Index de procédures civiles et criminelles du bailliage et de la juridiction royale de Montréal (1663-1744) / Louis-Claude Danré de Blanzy. - 1744 , 94 pages.
INDEXÉ : NON.
SUPPORT DE CONSULTATION : Microfiche (tout format sauf COM).
LOCALISATION DU SUPPORT DE CONSULTATION : 600435.

Termes rattachés
Acte criminel
Actes royaux
Administration publique
Arrêtés en conseil
Audition des témoins
Billets à ordre
Blasphème
Boissons alcoolisées -- Vente aux Indiens d'Amérique
Colonies -- Commerce
Commerce des fourrures
Conduite de chariots le dimanche -- Règlements (Droit administratif)
Contraventions (Droit pénal)
Créances -- Recouvrement
Danré de Blanzy, Louis-Claude, né 1710-[après 1770]
Dommages-intérêts
Famille -- Droit
Fausse monnaie
Fermage
Fraude
Histoire du Québec
Honoraires
Infanticide
Infractions contre la propriété
Jugements
Justice -- Administration
Lods et ventes
Loyers
Mariages -- Annulation
Meurtre
Montréal (Québec : Région administrative)
Nouvelle-France
Nouvelle-France. Bailliage de Montréal
Nouvelle-France. Juridiction royale de Montréal
Obligations (Droit)
Ordre pendant la messe
Partage des biens communs
Paternité
Poids des produits de boulangerie -- Règlements (Droit administratif)
Preuve (Droit pénal)
Procès
Procédure civile
Procédure pénale
Produits agricoles -- Vente
Produits commerciaux -- Vente
Propriété foncière
Rentes
Rentes seigneuriales -- Recouvrement
Règlements (Droit administratif)
Rétractation (Diffamation)
Révolutions
Saisie
Salaires -- Paiement
Successions et héritages -- Partage
Séparation de biens
Séparation de corps
Tabellionage
Tabellions
Terrains -- Vente
Terrains -- Échange
Tutelle et curatelle
Vente aux enchères
Violence
Voies de fait
Vol (Droit)

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