Description fonds - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

PISTARD

Cote : TP1,S28,P2031

TP1Fonds Conseil souverain
  S28Jugements et délibérations

Centre : BAnQ Québec


Titre, Dates, Quantité
Arrêt décrétant qu' Antoine Sonat, mineur, aura hypothèque sur la terre de François Fauconnet, située au fief Dombourg . - 14 février 1678
- 1 document(s) textuel(s) (pièce(s))

Portée et contenu
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi quatorze février 1678. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur le gouverneur, Monsieur l'intendant, les sieurs de Villeray, de Tilly, Damours, Dupont, Depeiras, et de Vitré conseillers, et d'Auteuil procureur général. Vu par la Cour la requête de Gédéon Petit habitant de ce pays tendante à ce qu'il soit dit qu'il demeurera propriétaire incommutable d'une terre située au fief de Dombourg par lui acquise de Jean Migneron qui l'avait acquise de François fauconnet mari de Marie Attanville, auparavant veuve de défunt Robert Senat, sauf à Antoine Senat leur fils mineur de se prendre pour sa part au prix de la vente de ladite terre sur celle dudit fauconnet situé audit fief, joignant d'un côté Charles Davaux et d'autre Jean Denis, ainsi qu'il a été stipulé par contrat de vente fait par ledit Fauconnet audit Migneron, ordonnance de cette Cour étant au bas de ladite requête du septième de ce mois, contrat de vente faite par ledit fauconnet audit Migneron passé par-devant Becquet notaire le 6e février 1675, moyennant la somme de cent soixante-cinq livres, et que la terre dudit fauconnet demeurera affectée et hypothéquée à la garantie de ladite terre et pour sûreté des deniers qui en appartiennent audit Senat mineur, arrêt de cette Cour du onze mars audit an 1675 rendu sur requête présentée par ledit Fauconnet portant que Antoine de Serre et François Garnier se transporteraient sur ladite terre vendue par ledit Fauconnet audit Migneron pour faire le rapport de la visite de l'état d'icelle, procès-verbal desdits experts du 27e janvier 1676, acte d'affirmation desdits experts faits par-devant le sieur de Villeray premier conseiller en cette Cour commissaire a ce député en date du même jour, contrat de vente fait par ledit Migneron audit Petit passé par-devant ledit notaire le vingt octobre 1676, moyennant pareille somme de cent soixante-cinq livres, conclusions du procureur général du onze de ce mois, tout considéré. Dit a été conformément aux conclusions dudit sieur procureur général pour l'intérêt dudit Antoine Senat mineur que lesdits contrats de vente sortiront leur plein et entier effet, sans que ledit mineur puisse inquiéter à l'avenir ledit Petit propriétaire de ladite terre vendue moyennant quoi l'habitation dudit Fauconnet demeurera affectée et hypothéquée envers ledit mineur pour la moitié du prix de ladite terre, sauf à faire droit ci-après sur ce qu'allègue ledit Fauconnet lorsqu'il en aura justifié. DUCHESNEAU.» .

Source du titre composé propre
Titre correspondant au contenu de la pièce

Autres formats
Pièce disponible sur support numérique et sur microfilm M9/1.

Notes générales
Pièce provenant du Registre no 3 des arrêts, jugements et délibérations du Conseil souverain de la Nouvelle-France (11 janvier 1677 au 23 décembre 1680), f. 34v-35.

Termes rattachés
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